Elle vivait à l’étranger et touchait le RSA depuis 4 ans, nouveau scandale !

La jeune femme de 30 ans a assuré aux enquêteurs qu’elle pensait avoir droit à des prestations, même si elle vivait aux Pays-Bas. Elle doit rembourser plus de 11 000 € auxquels elle n’avait pas droit.

Les enquêteurs ont été contactés par le conseil départemental de la Haute-Garonne, qui gère l’allocation du RSA, à la demande du parquet de Toulouse, précisent les médias locaux. Ils soupçonnaient l’existence de salaires non déclarés. La trentenaire, qui a voulu assurer sa bonne foi, a expliqué qu’il s’agissait d’une aide de sa famille.

Après avoir répondu aux questions des policiers, elle s’est engagée à rembourser l’intégralité de la somme, selon un échéancier mensuel. Une audience formelle devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu en décembre 2022 pour vérifier la faisabilité de cette promesse.

RSA CAF

Ce n’est pas la première fois que le conseil départemental de la Haute-Garonne est confronté à ce type de fraude. En début d’année, l’administration a déposé une plainte contre une femme de 63 ans pour fraude.

Entre 2017 et 2019, la sexagénaire avait perçu 11 000 € de prestations auxquelles elle n’avait pas droit, car elle avait quitté la France pendant plus de trois mois dans l’année. Depuis le début de l’année 2022, la principale intéressée a commencé à rembourser ses dettes. Elle sera convoquée devant la justice en janvier 2023 pour une audience de reconnaissance préalable de culpabilité.

RSA (revenu de solidarité active) : demande et montant

Cette aide sociale qui assure un revenu minimum bénéficie à des millions de Français. Mais les critères de son attribution et de son calcul sont assez complexes. Procédure, simulation, montant… voici ce qu’il faut savoir avant de faire une demande de RSA (revenu de solidarité active).

Avril

Principe du revenu de solidarité active

Les jeunes qui entrent dans le monde du travail ne sont pas à l’abri de commencer leur carrière avec le RSA. Ils ne sont malheureusement pas les seuls, tout comme les millions de Français qui perçoivent actuellement cette prestation. Un revenu minimum pour vivre et se réinsérer dans la société : tel est l’objectif du RSA depuis sa création en 2009. Cette aide sociale a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API). La somme versée aux bénéficiaires est financée par les départements, qui doivent faire face à des dépenses toujours plus importantes en raison de l’augmentation du nombre d’allocataires.

Conditions d’obtention du RSA

Pour bénéficier du RSA, il faut être résident stable en France. Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, et les ressortissants étrangers (de l’Union européenne ou non) peuvent prétendre à la prestation sous certaines conditions. Dans tous les cas, vous devez être âgé d’au moins 25 ans, sauf si vous avez un enfant à charge. Les jeunes travailleurs âgés de 18 à 24 ans peuvent avoir droit à un RSA jeune actif (voir conditions ci-dessous). Vous devez également répondre à certains critères de revenus.

Les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer. L’administration prend en compte la moyenne des revenus mensuels perçus (revenu, allocation chômage, allocation logement, certaines prestations familiales, etc.) au cours des trois mois précédant la demande. Pour savoir rapidement si vous êtes éligible au RSA, effectuez une simulation sur le site de la CAF. Si la simulation indique que vous n’avez pas droit au RSA, pensez à refaire un test régulièrement : votre situation et vos droits peuvent changer.

Bien que cette aide constitue un rempart contre la précarité et un accompagnement vers le retour à l’emploi, de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier n’en font pas la demande, par manque d’information ou par méconnaissance des démarches à effectuer.

Comment faire une demande de RSA ?

La première étape consiste à vérifier si vous êtes éligible au RSA sur le site des Caisses d’Allocations Familiales (www.caf.fr) ou celui de la Mutualité Sociale Agricole (www.msa.fr) pour les personnes relevant de ce dispositif. Si cette simulation est positive, vous devrez remplir un formulaire de demande, à adresser à l’un des organismes suivants : la Caf ou la MSA, votre centre communal d’action sociale (CCAS), les services du département, ou une autre association agréée par le département.

Le site internet de la Caf vous permet d’effectuer votre demande directement en ligne. Muni des informations nécessaires (votre dernier avis d’imposition, vos coordonnées bancaires, les revenus des trois derniers mois des personnes de votre foyer), il vous faudra une vingtaine de minutes pour effectuer votre demande. À la fin de cette procédure, vous saurez si votre demande a été acceptée ou rejetée. Dans certains cas, une étude plus approfondie de votre situation est nécessaire.

Qu’en est-il des jeunes travailleurs et des étudiants ?

Alors que le revenu social d’activité est destiné aux personnes de plus de 25 ans sans ou avec de faibles revenus, le RSA jeune actif permet aux 18-24 ans, sous certaines conditions, de percevoir également une allocation.

Pour en bénéficier, il faut avoir exercé une activité professionnelle à temps plein (au moins 3 214 heures) pendant au moins deux des trois dernières années. Cette aide est également accessible aux étudiants qui ont travaillé selon les mêmes critères. Le RSA peut également être demandé par les étudiants ayant un enfant à charge.

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Montant du RSA au 1er avril 2022

Le site de la Caf vous permet de savoir si vous êtes éligible au RSA et de calculer le montant de l’allocation à laquelle vous avez droit. Une fois la simulation effectuée, vous obtiendrez un montant indicatif de l’allocation. Toutefois, vous connaîtrez le montant exact de votre allocation après l’examen de votre demande de RSA. Voici les montants forfaitaires en fonction de la composition du foyer :

Si vous avez des difficultés à visualiser le tableau, vous pouvez cliquer ici.

Le montant forfaitaire du RSA auquel vous avez droit est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant forfaitaire sera porté à partir du 1er avril à 575,54 € par mois pour une personne seule. Cette somme sera réduite si vous percevez un revenu, une allocation de logement ou certaines prestations familiales.

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Sachez également que le montant versé ne l’est que tant que vos revenus sont inférieurs au montant forfaitaire du RSA. Vous devez déclarer vos revenus chaque trimestre (par Internet ou par courrier). Bien entendu, tout changement dans votre situation professionnelle ou familiale doit être signalé sans délai.

Les cas d’obtention d’un RSA majoré

Le montant forfaitaire du RSA peut également être majoré (c’est-à-dire augmenté) dans certains cas. Cela concerne, sous certaines conditions, les personnes isolées (célibataires, veuves ou séparées) qui assument la charge d’au moins un enfant né ou à naître.