Enedis Linky compteur payant ! mobilisation contre la surtaxe imposée aux récalcitrants.

Une centaine d'opposants aux compteurs Enedis Linky ont revendiqué, lundi 7 mars devant le tribunal de Macon (Saône-et-Loire), le droit de refuser ce dispositif qu'ils jugent néfaste, s'élevant notamment contre l'imposition prévue d'une surtaxe pour les clients récalcitrants.

Des militants anti Enedis Linky se sont rassemblés devant le tribunal de Macon. Quelque 2 000 plaignants ont déposé une plainte contre le distributeur d’électricité Enedis.

Avant d’être un compteur, Linky est un capteur dont le but est de reconstituer les faits et gestes de l’utilisateur. Il s’agit donc d’une atteinte à la vie privée, a déclaré Sandrine Larizza, membre du collectif « InfoLinky5G » dans le sud-ouest de Lyon.

linky

Elle fait partie des quelque 2 000 plaignants de Bourgogne-Franche-Comté et d’Auvergne-Rhône-Alpes qui attaquent en justice le distributeur d’électricité Enedis, l’installateur de Enedis Linky. Selon leur avocat, Édouard Rafin, il y a environ 7 000 plaignants dans toute la France. Parmi eux, 104 plaignants de Saône-et-Loire se sont retrouvés à Mâcon pour l’une des premières audiences sur le fond.

En novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux avait déjà reconnu le droit au refus de Linky, mais uniquement pour les usagers disposant d’un compteur à leur domicile. Le collectif anti Enedi Linky souhaite désormais que cela soit reconnu également pour les consommateurs disposant d’un compteur à l’extérieur de leur domicile.

Enedis

Cette affaire pose une question de liberté fondamentale, a plaidé Me Rafin, rappelant qu’en avril 2020, Christian Estrosi, le maire LR de Nice, avait fait vérifier par Enedis que les résidences secondaires n’étaient pas occupées afin de faire respecter la période de confinement.

Une surtaxe de 8,30 euros tous les deux mois.

L’avocat a notamment fustigé la Commission de régulation de l’énergie (CRE, qui supervise le déploiement) qui s’est récemment déclarée favorable à l’imposition, à partir de 2025, d’une surtaxe de 8,30 euros tous les deux mois pour les usagers refusant Enedis Linky et n’ayant pas donné leurs index de consommation depuis un an.

En effet, comme nous le disions sur Capital le 3 mars dernier, le relevé dit résiduel des index de consommation des personnes qui refusent le compteur Enedis Linky, et qui ne communiquent pas leur index représente un coût pour Enedis, puisque le gestionnaire doit alors procéder lui-même aux relevés de compteur.

En conséquence, la CRE met en place une composante comptage spécifique pour couvrir le coût de la relève des compteurs des personnes concernées. Cette disposition avait déjà été évoquée dans un document publié en novembre dernier.

Compteur Linky

L’avocat d’Enedis, Gilles Le Chatelier, a fait valoir que le distributeur avait l’obligation de déployer les compteurs Linky dans 100% des logements d’ici 2024, sous peine d’une pénalité de 50 euros par compteur. La défense d’Enedis précisait également que Linky ne collectait que des données globales de consommation et non individualisées (avec nom et adresse). Fin décembre 2021, plus de 34 millions de compteurs Enedis Linky avaient été installés (sur un total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1%. Le jugement a été reporté au 9 mai prochain.

Enedis Linky : voici le montant que devront payer certains clients qui refusent son installation.

Certains opposants au compteur Enedis Linky vont devoir mettre la main à la poche. Alors que le déploiement massif du boîtier connecté touche à sa fin et que le gestionnaire de réseau Enedis a équipé 90% des clients au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime que le projet entre désormais dans une nouvelle phase, à la fois d’exploitation et de déploiement diffus sur les 10% du parc d’Enedis encore équipés de compteurs d’ancienne génération.

Dans le cadre de cette nouvelle phase, la CRE a mené une consultation publique du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022 pour définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Enedis Linky jusqu’en 2024.

Linky

Et parmi les mesures avancées par la Commission : la facturation des surcoûts engendrés par les clients qui refusent l’installation du petit boîtier vert chez eux et ne communiquent pas leurs relevés à Enedis. La disposition avait déjà été évoquée dans un document publié en novembre dernier.

Une taxe de 8,30 euros tous les deux mois

En effet, le relevé dit résiduel des index de consommation chez les personnes qui refusent le compteur Linky, et qui ne communiquent pas leurs index représente un coût pour Enedis, puisque le gestionnaire doit ensuite lui-même procéder aux relevés des compteurs.

La CRE considère que tous les clients qui empêchent encore la pose d’un compteur Enedis Linky pendant cette phase de déploiement généralisé doivent supporter les coûts supplémentaires générés, écrit le régulateur dans sa délibération. La commission est donc favorable à ce que les clients non équipés et silencieux (c’est-à-dire qui ne communiquent pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève) supportent les surcoûts générés.

En conséquence, la CRE met en place une composante comptage spécifique pour couvrir le coût de la relève des compteurs pour les personnes concernées. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 aux clients qui n’ont pas communiqué à Enedis les index de leur compteur au cours des 12 derniers mois.

Enedis Linky compteur

Ces consommateurs seront alors facturés tous les deux mois jusqu’à l’installation d’un compteur Enedis Linky. Selon la délibération de la CRE, le montant de cette composante sera de 8,30 euros tous les deux mois. Le régulateur ajoute que cette facturation pourrait changer après 2025, pour ceux qui n’ont pas encore installé le boîtier vert.

Selon les estimations de la CRE, près de 3,8 millions d’usagers ne sont toujours pas équipés d’un Enedis Linky en France. Elle demande donc à Enedis de poursuivre ses efforts pour proposer l’installation du compteur Linky de la manière la plus souple et efficace possible. Le déploiement du boîtier connecté représente un investissement de quatre milliards d’euros pour Enedis.